9 LEGAL
Pour ses prestations,
Business-Plans-Conseils agit sur la base d'un contrat de mandat régi par les articles 394 et suivants du Code des Obligations.
En cas de litige la médiation est un préalable obligé. Le droit applicable est le droit Suisse.
Le for est à Genève.
Les documents que vous nous remettez:
Pour l'accomplissement de la mission que vous allez confier à
Business-Plans-Conseils,
nous aurons besoin de documents émis par l'entreprise. A la fin de la mission, nous vous les restituons intégralement, à notre décharge.
Nos documents de travail pour les missions:
Les documents de travail de
Business-Plans-Conseils
sont essentiellement informatiques. A la fin de la mission nous vous remettons l'ensemble des supports informatiques et papier. Nous ne conservons aucun support.
Si, pour des raisons diverses, nous devions intervenir de nouveau auprès de vous, nous serions dans la nécessité de refaire l'ensemble des documents sauf, si vous décidez de conserver les supports initiaux.
La responsabilité pour la "mission business plan":
Business-Plans-Conseils, ne peut en aucun cas garantir que vous obtiendrez le financement que vous recherchez. Par contre, notre travail, réalisé avec vous, vous ouvre plus facilement les portes du succès, car il répond aux critères fondamentaux réclamés par les banques et les financiers.
Le travail que nous accomplirons pour vous, et avec vous, est basé sur les résultats chiffrés de votre entreprise, établis par elle. Les bilans et comptes d'exploitation que vous nous remettez sont signés et approuvés conformément à la loi. Le bilan du dernier exercice, s'il n'est pas signé et approuvé, nous est transmis sous votre responsabilité avec les réserves d'usage.
Les analyses diverses et les informations de toute nature qui découlent des bilans et comptes d'exploitation sont directement dépendants des documents initiaux remis. Les appréciations tirées des analyses sont celles émises par
Business-Plans-Conseils,
en conformité avec la pratique comptable standard appliquée en Suisse.
Les suggestions que nous proposerons, ne sont que des suggestions dont l'application et les conséquences sont de votre ressort exclusif.
L'établissement des budgets et plans de trésorerie, est un travail accompli avec vous et sous votre contrôle. L'ensemble des critères d'analyse découlant du montage des budgets et plans de trésorerie est accepté et validé par vous lors de l'évolution du travail, jusqu'au résultat final.
Le business plan est un document que
Business-Plans-Conseils, met en oeuvre pour votre compte. Le document est régulièrement contrôlé, amendé, corrigé, par vous, puisqu'il doit être le reflet de votre personnalité comme celle de votre entreprise.
En règle générale, pour l'ensemble des missions, la responsabilité de Business-Plans-Conseils
ne saurait être engagée au-delà de la simple rédaction d'un texte et/ou la mise en forme de chiffres émanant de votre entreprise; rédaction et/ou mise en forme, se faisant sous votre contrôle permanent.
Les obligations de Business-Plans-Conseils.
Nous nous engageons à accomplir la mission que vous allez nous confier, en stricte conformité avec les descriptifs des prestations mentionnées par ailleurs.
Nous nous engageons à respecter le secret le plus absolu sur les informations dont nous aurons pris connaissance au cours de la mission. Le secret se poursuit après le fin de la mission. Ni le nom de votre entreprise, ni celui des personnes avec lesquelles nous serons en contact pour réaliser la mission
seront communiqués. Sauf, si vous nous donnez une autorisation expresse et formelle de vous mentionner comme référence (entreprise et personne responsable).
Retour à
BUSINESS PLAN
Retour à
ANALYSE DES RISQUES
Retour à
BUSINESS MODEL
Retour à HOME